Politique «Bien connaître son client»
1. INTRODUCTION.
De connaissance des clients adoptée par la Société (ci-après la «Société», «nous», «notre», «nos»).
Aux fins de la Politique :
a) Le site Web Icecasino.com est ci-après dénommé «le site Web»;
b) Toute personne physique titulaire d’un compte sur le site Web est ci-après dénommée «l’utilisateur».
2. OBJECTIF DE LA POLITIQUE.
La Société met en oeuvre les mesures spécifiées dans la Politique aux fins suivantes :
Empêcher la violation des conditions générales du site Web et d’autres documents applicables;
Prévenir le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et d’autres violations de la législation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes;
Empêcher l’utilisation du site Web par des enfants;
Empêcher la tricherie, la collusion et toute autre activité illégale ou illicite sur le site Web;
Prévenir tout risque juridique, financier et réputationnel.
3. ÉVALUATION DES RISQUES.
La Société met en œuvre l’approche fondée sur les risques proposée par le Groupe d’action financière (le «GAFI») afin d’évaluer le risque lié à chaque utilisateur dans le cadre de la Politique.
Les différentes catégories de risque sont présentées ci-dessous.
Risque géographique/lié aux pays. La Société évalue le risque lié au pays de résidence/domicile de l’utilisateur, notamment en évaluant :
si le pays de résidence (territoire) de l’utilisateur est défini comme un «pays tiers présentant des carences stratégiques» par la Commission européenne (conformément au Règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission et/ou à tout règlement modifiant ce règlement) et si le territoire de l’utilisateur fait partie des «juridictions à haut risque et autres juridictions surveillées» selon le GAFI;
si une source crédible indique que le pays de résidence (territoire) de l’utilisateur ne dispose pas d’un régime approprié de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, ou si des sources crédibles indiquent qu’il présente un niveau significatif de corruption ou fournit du soutien aux terroristes ou aux activités terroristes.
Risque lié aux clients. La Société évalue le risque lié à l’utilisateur du site Web, notamment en évaluant :
si l’utilisateur est une personne politiquement exposée;
si l’utilisateur est visé par des sanctions de l’Union européenne ou de l’Organisation des Nations unies;
si les activités de l’utilisateur sont douteuses. Les activités douteuses comprennent notamment : a) toute activité de dépôt excessive; b) l’utilisation de plusieurs appareils pour s’authentifier sur le site Web dans un court laps de temps; c) l’utilisation de l’appareil de l’utilisateur par d’autres utilisateurs du site Web; d) l’utilisation d’une adresse IP par plusieurs utilisateurs; e) l’utilisation d’un appareil électronique par plusieurs utilisateurs.
Risque lié aux opérations. La Société vérifie les dépenses de l’utilisateur pour s’assurer qu’elles ne sont pas trop élevées et/ou disproportionnées. La Société met aussi en oeuvre des mesures supplémentaires si une opération de l’utilisateur est douteuse (voir la rubrique «Surveillance des opérations» ci-dessous).
4. VÉRIFICATION.
La Société met en œuvre des mesures de vérification standard (ou, selon la terminologie juridique, de diligence raisonnable) dans les circonstances suivantes :
A. Le montant total des opérations effectuées par un utilisateur via le site Web atteint ou dépasse 1 000 USD/EUR;
B. Au cours du processus d’évaluation des risques, il a été déterminé qu’un utilisateur présente un risque significatif de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes;
C. Le comportement de l’utilisateur présente un ou plusieurs éléments amenant à soupçonner une violation des conditions générales du site Web;
D. Dans les autres cas, lorsque le personnel de la Société considère une telle vérification comme une mesure nécessaire.
Lors de la mise en oeuvre des mesures de vérification standard, la Société demandera à l’utilisateur en question de lui fournir les documents suivants :
Une copie ou une photo de la pièce d’identité de l’utilisateur;
Une photo de la carte de paiement utilisée ou destinée à être utilisée pour effectuer des dépôts sur le site Web. Il est important que le nom du titulaire de la carte corresponde au nom de l’utilisateur qui fait l’objet des mesures de vérification. Le code CVV et le numéro de la carte de paiement (à l’exception des six premiers et des quatre derniers chiffres) peuvent être cachés ou recouverts. Le nom du titulaire de la carte ne doit en aucun cas être caché ou recouvert.
Une photo de l’utilisateur tenant les documents qui étaient nécessaires pour satisfaire aux exigences de la vérification.
Dans certaines situations, la preuve d’adresse de l’utilisateur. Il peut s’agir d’une facture d’électricité, d’une facture de téléphone ou d’autres documents qui, conformément à la législation locale, permettent de confirmer l’adresse de l’utilisateur.
Dans certaines situations, un relevé bancaire, une lettre du lieu d’affectation ou du lieu de travail.
Dans certains cas, un avis d’imposition.
Une photo de l’utilisateur tenant un papier où les renseignements suivants sont écrits à la main : a) l’adresse courriel de l’utilisateur, utilisée aux fins de l’ouverture de son compte; et b) la date de la demande de photo et le code de confirmation.
Les autres documents ou renseignements qui peuvent être exigés en raison des circonstances particulières.
Dans certains cas, la Société peut demander à un utilisateur de communiquer avec l’équipe de soutien du site Web dans le cadre d’un appel (y compris un appel vidéo).
5. VÉRIFICATION SUPPLÉMENTAIRE POUR LES PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES ET LES UTILISATEURS RÉSIDENTS DE TERRITOIRES À HAUT RISQUE.
La Société met en œuvre des mesures de vérification supplémentaires dans les circonstances suivantes :
A) L’utilisateur est une personne politiquement exposée au sens du
paragraphe 3 9) de la Directive 2015/849 du Parlement européen et du
Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du
terrorisme ou l’utilisateur est un membre de la famille d’une personne
politiquement exposée;
En vertu du paragraphe 3 9) de la directive susmentionnée, une personne
politiquement exposée est une personne physique qui occupe ou s’est vue confier
une fonction publique importante et notamment :
a) les chefs d'État, les chefs de gouvernement, les ministres, les ministres délégués et les secrétaires d’État;
b) les parlementaires ou les membres d’organes législatifs similaires;
c) les membres des organes dirigeants des partis politiques;
d) les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d’autres hautes juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances exceptionnelles;
e) les membres des cours des comptes ou des conseils ou directoires des banques centrales;
f) les ambassadeurs, les chargés d’affaires et les officiers supérieurs des forces armées;
g) les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques;
h) les directeurs, les directeurs adjoints et les membres du conseil d’une organisation internationale, ou les personnes qui occupent une position équivalente en son sein.
La liste susmentionnée exclut les personnes occupant une fonction intermédiaire ou inférieure.
Le paragraphe 3 10) de la Directive 2015/849 définit le «membre de la famille» comme :
a) le conjoint, ou une personne considérée comme l’équivalent d’un conjoint, d’une personne politiquement exposée;
b) les enfants et leurs conjoints, ou les personnes considérées comme l’équivalent d’un conjoint, d’une personne politiquement exposée;
B) Le pays de résidence (territoire) de l’utilisateur est défini comme un «pays tiers présentant des carences stratégiques» par la Commission européenne (conformément au Règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission ou à tout règlement modifiant ce règlement) et/ou le pays de l’utilisateur fait partie des «juridictions à haut risque et autres juridictions surveillées» selon le GAFI.
C) Dans les autres cas, lorsque le personnel de la Société considère que ces mesures de vérification supplémentaires sont nécessaires.
D) Une source crédible indique que le pays de résidence (territoire) de l’utilisateur ne dispose pas d’un régime approprié de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, ou des sources crédibles indiquent qu’il présente un niveau significatif de corruption ou fournit du soutien aux terroristes ou aux activités terroristes.
Dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures de vérification supplémentaire, la Société exige la présentation d’un ou plusieurs documents ou renseignements justifiant la source des fonds de l’utilisateur, conformément aux exigences légales et réglementaires de son pays. En outre, si des mesures de vérification supplémentaire sont mises en oeuvre, l’approbation finale de la vérification devra être donnée par la haute direction de la Société.
Aux fins de la Politique, la Société se réserve le droit de recueillir des renseignements supplémentaires d’identification de l’utilisateur. En outre, si : a) un utilisateur refuse de se soumettre aux mesures de vérification; et/ou b) si la Société a de bonnes raisons de supposer qu’un utilisateur utilise le site Web à des fins illégales, et que l’utilisateur ne fournit pas la preuve du contraire, la Société peut en informer les autorités réglementaires/gouvernementales/financières compétentes.
6. SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS.
Toutes les opérations des utilisateurs font l’objet de vérifications permettant de s’assurer de l’absence d’activité douteuse. Les activités douteuses comprennent notamment :
l’utilisation de plusieurs cartes par l’intermédiaire de différents agents payeurs proposés par la Société;
la génération d’un code d’erreur spécifique lorsqu’un paiement est effectué;
l’utilisation de cartes de paiement, émises par différents émetteurs, qui se trouvent dans différentes régions;
l’utilisation de différents moyens de paiement à court terme (cartes, portefeuilles électroniques, opérations bancaires);
le refus par l’utilisateur que son compte ou son instrument de paiement ou son compte dans son ensemble fasse l’objet de mesures vérification, ou la réticence de l’utilisateur face à de telles mesures;
l’incohérence entre les géolocalisations des éléments clés de l’utilisateur (nationalité/résidence, opérateur de téléphonie mobile, géolocalisation de l’adresse IP, numéro d’identification bancaire de la carte, etc.);
le refus par l’utilisateur de toute communication par le biais d’un appel téléphonique ou vidéo ou de fournir une photo de lui tenant sa pièce d’identité, si cela lui est demandé;
la correspondance de l’identifiant de l’appareil de l’utilisateur (téléphone, ordinateur, tablette) avec l’identifiant de l’appareil d’un autre compte dans notre système.
Toute activité douteuse, telle que définie ci-dessus, doit être signalée au service de lutte contre la fraude qui évaluera le risque que représente l’utilisateur et si des mesures de vérification supplémentaires sont nécessaires. Le service de lutte contre la fraude transmettra son évaluation au service compétent aux fins d’examen.
7. SURVEILLANCE DES OPÉRATIONS.
Toutes les opérations de retrait et de dépôt des utilisateurs doivent respecter les exigences suivantes :
Si l’opération est effectuée à l’aide d’une carte de paiement, le nom du titulaire de la carte doit être le même que celui du propriétaire du compte sur le site Web. Cela signifie que toute utilisation d’une carte de paiement d’un tiers est interdite.
Si l’opération est effectuée à l’aide d’un portefeuille électronique, l’adresse courriel associée à ce portefeuille doit être la même que celle utilisée par l’utilisateur aux fins de la création de son compte sur le site Web.
Si un dépôt est effectué à partir d’un instrument de paiement vers lequel les fonds ne peuvent être retirés, le retrait sera effectué vers le compte bancaire de l’utilisateur ou vers un autre instrument de paiement s’il est possible de vérifier de manière fiable que cet instrument de paiement appartient réellement à l’utilisateur en question.
La Société n’accepte pas les paiements provenant d’instruments de paiement anonymes (cryptomonnaies, portefeuilles anonymes, etc.).
La Société ne retirera pas les fonds déposés par un utilisateur à partir de l’instrument de paiement d’un autre utilisateur.
8. TENUE DE DOCUMENTS ET CONSERVATION DES DONNÉES DE L’UTILISATEUR.
Les documents et données obtenus dans le cadre des mesures de vérification, ainsi que les autres données financières (y compris les données relatives aux opérations et les pièces justificatives) doivent être stockés, conservés, partagés et protégés dans le strict respect :
de la législation de l’Union européenne relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, à savoir la Directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme modifiant le Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la Directive 2006/70/CE de la Commission;
du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la Directive 95/46/CE («Règlement général sur la protection des données» ou «RGPD»);
de la Limitation of Legal Proceedings Act (loi 66(I)/2012) de la République de Chypre;
de la politique de confidentialité du site Web.
9. MODIFICATIONS.
La Politique peut être modifiée à tout moment, à la seule discrétion de la Société. Il incombe exclusivement à l’utilisateur de consulter régulièrement la Politique pour prendre connaissance de tout changement apporté à celle-ci. Les utilisateurs inscrits seront informés de toute modification de la Politique par le biais d’un courriel envoyé à l’adresse utilisée aux fins de la création de leur compte sur le site Web. Toute utilisation continue du site Web après l’envoi d’un tel avis sera considérée comme une preuve que l’utilisateur a lu et accepté les modifications apportées à la Politique.